HONORAIRES
Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11-2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, le montant des honoraires varie en fonction de la nature de la prestation, de la complexité de l’affaire et des enjeux du litige.
La question des honoraires est abordée en toute transparence dès le premier rendez-vous afin de permettre d’avoir une visibilité globale et précise du montant des honoraires.
Les honoraires peuvent être fixés de quatre façons différentes :
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L’honoraire forfaitaire : la facturation est globale et déterminée par avance.
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L’honoraire au temps passé : la facturation est effectuée selon un taux horaire connu au préalable et avec un détail des diligences réalisées et du temps consacré.
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L’honoraire de résultat : la facturation est composée d’un honoraire fixe de provision et d’un honoraire complémentaire calculé sur les gains obtenus.
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La convention d’abonnement mensuel ou trimestriel : cette facturation forfaitaire est proposée dans le cadre d’un accompagnement juridique nécessitant une intervention et des conseils récurrents (employeurs, sociétés…).
Le règlement des honoraires peut être effectué par tout moyen, notamment en espèces, par chèque et par virement, et le Cabinet est susceptible de demander le versement préalable d’une provision sur frais et honoraires conformément à l’article 11-6 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
L’Aide Juridictionnelle
Conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Dès lors, et à condition de répondre aux critères légaux, dont ceux liés aux ressources du foyer, le Cabinet ALLARD-FLAVIGNY AVOCAT demeure parfaitement en droit d’accepter ou de refuser, au regard de la nature de la prestation, de la complexité de l’affaire et des enjeux du litige, d’intervenir ou non au titre de l’aide juridictionnelle.
En matière d’assistance éducative devant le Juge des Enfants ou en cas de procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, le Cabinet ALLARD-FLAVIGNY AVOCAT sera en mesure d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Une appréciation au cas par cas sera en revanche réalisée pour toute affaire pénale (jugement ou instruction).
En tout état de cause, aucune consultation juridique, aucune intervention en garde à vue, pour une audition libre ou lors d’une confrontation, et de manière générale en amont de toute audience, n'EST PRISE en charge AU TITRE DE l’aide juridictionnelle.
le prix de la consultation est fixe a 104€ ht - SOIT 130€ TTC