top of page

DOMAINES DE COMPETENCES

DROIT PENAL

Maître Nicolas ALLARD-FLAVIGNY intervient à tous les stades de la procédure pénale dans les Hauts-de-France et sur l’ensemble du territoire national : 

 

  • Si vous êtes placé en garde à vue ou que l’un de vos proches a fait l’objet d’une interpellation par les services de police ou de gendarmerie. 

 

  • Lors du défèrement devant le Procureur de la République à l’occasion d’une comparution immédiate, d’une CRPC défèrement ou d’une convocation par procès-verbal assortie ou non d’un contrôle judiciaire. 

 

  • Devant les juridictions pénales : assistance et défense devant le Tribunal Correctionnel, la Cour d’assises, le Tribunal de Police.  

 

  • Dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) où l’intervention d’un avocat à vos côtés est obligatoire.

 

  • Devant le Juge d’Application des Peines : détenu ou libre, à l’occasion d’une requête en aménagement de peine en vue notamment d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une libération conditionnelle, d’une semi-liberté ou lorsqu’un débat devant le Juge d’Application des Peines relatif à un aménagement est déjà fixé. 

 

  • A l’occasion d’une mise en examen devant le Juge d’Instruction et devant le Juge des Libertés et de la Détention : conseil et assistance tout au long de la procédure d’instruction : interrogatoire de première comparution, interrogatoire, confrontation, demande de mise en liberté, demande de modification du contrôle judiciaire, débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, demandes d’actes, appels devant la Chambre de l’Instruction… 

 

  • Devant la Cour d’appel de DOUAI et sur l’ensemble du territoire français en cas de recours formé contre toute décision de première instance.  

​

****

 

Fort de son parcours spécialisé en droit pénal, Maître Nicolas ALLARD-FLAVIGNY intervient dans de nombreux domaines de compétences, à savoir : 

 

  • Le contentieux routier : conduite sans permis, conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiants, conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire, conduite en état d’ivresse, blessure involontaire en étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, recours devant l’Officier du Ministère Public… 

 

  • Le contentieux relatif aux stupéfiants : usage, acquisition, offre, cession, détention, transport ou emploi de produits stupéfiants…

 

  • Les atteintes aux personnes : violences avec ou sans incapacité totale de travail, harcèlement, abus de faiblesse, infractions à caractère sexuel, outrage… 

 

  • Les atteintes aux biens : vol, recel, extorsion, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, dégradation… 

 

  • En droit pénal des affaires : infractions économiques et financières, abus de bien social, travail dissimulé, banqueroute… 

 

  • En matière d’effacement du Bulletin n° 2 du Casier Judiciaire et des fichiers à caractère personnel (TAJ) : requête en effacement devant les autorités compétentes afin de vous permettre d’accéder à un emploi ou de concrétiser un projet professionnel nécessitant un casier judiciaire vierge de toute mention. 

 

  • Dans toute procédure disciplinaire en Maison d’Arrêt ou en Centre Pénitentiaire (Commission de Discipline) dont une personne détenue ferait l’objet (recel de biens, stupéfiants, violence…). 

 

Dans chaque contentieux, et à toutes les étapes de la procédure, le Cabinet procèdera à une étude approfondie relative à la régularité de cette dernière (« vices de procédure ») et un travail complet sur le fond sera systématiquement effectué. 

​

​

Droit des mineurs
& assistance éducative

Maître Nicolas ALLARD-FLAVIGNY intervient à tous les stades de la procédure relative aux mineurs dans les Hauts-de-France et sur l’ensemble du territoire national : 

 

  • En garde à vue et lors d’une audition libre, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour les mineurs.

 

  • Devant le Juge des Enfants : lors du débat contradictoire relatif à un placement sous contrôle judiciaire ou à la mise en place d’une mesure judiciaire éducative, en vue d’une audience relative à la culpabilité et/ou au prononcé d’une sanction. 

 

  • Devant le Tribunal Pour Enfants : en vue d’une audience relative à la culpabilité et/ou au prononcé d’une sanction. 

 

  • Devant le Juge d’Instruction et devant Juge des Libertés et de la Détention en cas d’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre du mineur ou en vue d’un débat contradictoire relatif à la détention provisoire

 

  • Devant la Chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel : en cas d’appel d’une décision prise par le Juge des Enfants, le Tribunal Pour Enfants ou le Juge des Libertés et de la Détention.  

 

En tout état de cause, et peu importe son âge, le Cabinet a vocation à suivre le mineur jusqu’à sa majorité. 

 

De même, le Cabinet se montrera à l’écoute du mineur et tâchera de s’adapter à la personnalité de ce dernier.

​

​

En matière d'assistance éducative : 

​

Maître Nicolas ALLARD-FLAVIGNY assiste le représentant légal ou le mineur tout au long de la procédure et à toutes les audiences devant le Juge des Enfants : 

 

  • Audience de placement ou de renouvellement du placement devant le Juge des Enfants. 

 

  • Mise en place ou renouvellement d’une mesure d’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO ou AEMO renforcée). 

 

  • Mise en place ou élargissement d’un droit de visite à domicile ou en lieu médiatisé pour les représentants légaux, les grands-parents ou toute personne qui justifierait d’un lien suffisant avec le mineur.

Droit de la famille

Maître Nicolas ALLARD-FLAVIGNY vous conseille et vous assiste en cas de divorce par consentement mutuel au cours de laquelle l’avocat personnel est obligatoire : 

 

  • Information sur les textes et la jurisprudence en matière de divorce, ainsi que sur les droits et obligations qui s’y attachent.

 

  • Négociation et rédaction des termes de la convention de divorce.

 

  • Démarches et transmission de la convention auprès du notaire. 

 

  • Transcription du divorce en marge des actes d’état civil. 

 

  • Accomplissement des formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux. 

 

****

 

Le Cabinet ALLARD-FLAVIGNY AVOCAT vous conseille et vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales : 

 

  • Lors d’une première saisine du Juge aux Affaires Familiales. 

 

  • En cas de toute nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales en vue de réviser une situation ou un jugement. 

 

  • Pour toute demande de fixation ou de modification de la résidence habituelle de l’enfant : résidence alternée, fixation de la résidence chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement classique chez l’autre parent ou exclusivement en lieu médiatisé…

 

  • En vue de fixer ou de réévaluer le montant de la pension alimentaire.

 

  • S’agissant de l’exercice exclusive ou partagée de l’autorité parentale.

​

​

​

Droit des victimes

Maître Nicolas ALLARD-FLAVIGNY conseille et assiste toutes les victimes d’une infraction commise à leur encontre (violence, viol, extorsion, vol, escroquerie, accident de la circulation…) dans les Hauts-de-France et sur l’ensemble du territoire national : 

 

  • Consultation et conseils avant toute démarche juridique. 

 

  • Rédaction et envoi de la plainte au Procureur de la République. 

 

  • Assistance lors du dépôt de plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie. 

 

  • Constitution d’un dossier fiable et solide (éléments médicaux, preuves matérielles, expertises…). 

 

  • Assistance et représentation à l’audience devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal Pour Enfants, la Cour d’assises ou le Tribunal de Police (dommages et intérêts). 

 

  • Représentation à l’audience de Liquidation de Dommages et Intérêts le cas échéant. 

 

  • Saisine du fonds de garantie et dépôt de la demande d’indemnisation auprès de la SARVI ou de la CIVI. 

  • Rédaction de la Plainte avec Constitution de Partie Civile au Juge d’Instruction et assistance à tous les stades de la procédure d’information judiciaire. 

 

  • Evaluation et contestation de toute procédure ayant fait l’objet d’un classement sans suite. 

 

En tout état de cause, le Cabinet s’engage à conseiller et à accompagner chaque victime avec dignité, délicatesse, probité et humanité.  

​

​

​

bottom of page